Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Dès réception des résultats des consultations des services et des maires intéressés et achèvement de la conférence prévue à l'article 5, le préfet transmet au ministre chargé du gaz l'ensemble du dossier accompagné de son avis et, le cas échéant, de ceux des autres préfets intéressés ainsi que des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche concernés.