Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Le ministre chargé du gaz transmet le dossier au commissaire de la République du département intéressé. Lorsque plusieurs départements sont concernés, le ministre chargé du gaz désigne le commissaire de la République chargé de centraliser les résultats de l'enquête publique.