Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1995
au
03/06/2006
(Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Données brutes
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1995
au
03/06/2006
(Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Le préfet ou le préfet centralisateur transmet l'ensemble du dossier, avec son propre avis, au ministre chargé du gaz.