Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
L'arrêté préfectoral est affiché huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de cette dernière à la préfecture et dans les communes intéressées ; il est publié par extrait au Journal officiel avant l'ouverture de l'enquête. Les affichages sont justifiés par des certificats que le préfet verse au dossier de l'enquête ; celui-ci y verse également un exemplaire du Journal officiel où a été faite la publication.
La demande et ses annexes sont, pendant la durée de l'enquête, tenues à la préfecture à la disposition du public avec un registre d'enquête ; des copies de la demande, de l'extrait de carte et des mémoires annexés sont déposées aux mêmes fins avec un registre d'enquête à la mairie de chacune des communes intéressées [*publicité*].