Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
La recherche de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible, l'aménagement et l'exploitation des réservoirs souterrains et des installations correspondantes sont soumis aux dispositions du présent décret.
Les autorisations et les déclarations qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.