Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Dès réception du dossier, le ministre chargé de l'industrie le soumet à l'examen d'une conférence interministérielle où sont obligatoirement conviés les autres ministres signataires du présent décret.