Codes, lois et règlements

Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

TITRE Ier : GRADÉS ET SURVEILLANTS

TITRE II : CHEFS DE SERVICE PÉNITENTIAIRE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.