Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Dans la limite de 5 % de l'effectif du corps, peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de chef de service pénitentiaire hors classe les chefs de service pénitentiaire hors classe parvenus au 4e échelon de leur grade depuis deux ans et exerçant des fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement pénitentiaire pendant au moins trois ans.