Article 39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Article 39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Peuvent être promus au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de service pénitentiaire de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade depuis un an au moins.