Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe, régis par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001, placés à l'échelon fonctionnel ou au 5e échelon sont intégrés dans le nouveau grade de chef de service pénitentiaire hors classe régi par ce dernier décret. Ils sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE (grades et échelons) :
Chef de service pénitentiaire de 1re classe
SITUATION NOUVELLE (grades et échelons) :
Chef de service pénitentiaire hors classe
Echelon fonctionnel ; 3e
Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
5e échelon après 2 ans ; 2e
Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
5e échelon avant 2 ans ; 1er
Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise.