Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 39 à 41 ci-après, les chefs de service pénitentiaire de 2e classe sont classés, lors de leur titularisation, au 2e échelon de leur grade sans ancienneté.