CHAMP D'APPLICATION *DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA*

DEFINITIONS DIVERSES

TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE* AUTRE QUE LA FRANCE VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL

TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *A L'ETRANGER* VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL

TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE* AUTRE QUE LA FRANCE VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL

TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *A L'ETRANGER* VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL

• Article 14

• Article 15

IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS ACQUIS OU EN LA POSSESSION DU BENEFICIAIRE AVANT SON MARIAGE.

IMPORTATION DE CADEAUX HABITUELLEMENT OFFERTS A L'OCCASION D'UN MARIAGE

• Article 18
• Article 19

• Article 20
• Article 21

• Article 22

• Article 23

• Article 24
• Article 25
• Article 26

• Article 27
• Article 28
• Article 29
• Article 30
• Article 31

PRODUITS OBTENUS PAR DES EXPLOITANTS COMMUNAUTAIRES SUR DES BIENS FONDS SITUES DANS UN ETAT AUTRE QUE CELUI D'IMPORTATION

SEMENCES, ENGRAIS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DU SOL ET DES VEGETAUX

ANIMAUX DE LABORATOIRE ET SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES DESTINES A LA RECHERCHE

SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS ET TISSULAIRES

SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS ET TISSULAIRES *CONDITIONS DE L'EXONERATION*

PRODUITS PHARMACEUTIQUES UTILISES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES INTERNATIONALES

BIENS IMPORTES POUR LA REALISATION D'OBJECTIFS GENERAUX

BIENS IMPORTES AU PROFIT DES PERSONNES HANDICAPEES.

BIENS IMPORTES AU PROFIT DES VICTIMES DE CATASTROPHES

DECORATIONS ET RECOMPENSES DECERNEES A TITRE HONORIFIQUE *DEFINITION*

CADEAUX RECUS DANS LE CADRE DES RELATIONS INTERNATIONALES

BIENS DESTINES A L'USAGE DES SOUVERAINS ET DES CHEFS D'ETAT.

ECHANTILLONS DE VALEUR NEGLIGEABLE

IMPRIMES ET OBJETS A CARACTERE PUBLICITAIRE

BIENS UTILISES OU CONSOMMES LORS D'UNE EXPOSITION OU D'UNE MANIFESTATION SIMILAIRE

• Article 72
• Article 73
• Article 74
• Article 75
• Article 76
• Article 77
• Article 78

ENVOIS DESTINES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR OU DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

DOCUMENTATION A CARACTERE TOURISTIQUE

DOCUMENTS ET ARTICLES DIVERS

MATERIAUX ACCESSOIRES D'ARRIMAGE ET DE PROTECTION DES MARCHANDISES AU COURS DE LEUR TRANSPORT

LITIERES, FOURRAGE ET ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AU COURS DE LEUR TRANSPORT

CARBURANTS *ESSENCE, GAS-OIL* A BORD DES VEHICULES A MOTEUR TERRESTRES

LUBRIFIANTS A BORD DES VEHICULES A MOTEUR TERRESTRES

BIENS DESTINES A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN OU LA DECORATION DE MONUMENTS COMMEMORATIFS OU DE CIMETIERES DE VICTIMES DE GUERRE

CERCUEILS, URNES FUNERAIRES ET OBJETS D'ORNEMENT FUNERAIRE

• Article 91
• Article 92
• Article 93
• Article 94

IMPORTATION D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES DESTINES A LA RECHERCHE (VOIR ART. 38)

EXONERATIONS DIVERSES