Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Sont admis en exonération, dans les limites et aux conditions fixées par les autorités compétentes :
a) Les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'Etat ;
b) Les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier national par les souverains régnants et les chefs d'Etat ainsi que par les personnalités les représentant officiellement. Cette exonération peut toutefois être subordonnée à la réciprocité.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'Etat.