Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au maintien ;
a) Des privilèges et immunités accordés dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus entre la France et des pays étrangers ;
b) Des exonérations particulières justifiées par la nature du trafic frontalier accordées dans le cadre d'accords frontaliers conclus entre la France et les pays étrangers.