Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Les biens importés ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les douze mois suivant leur importation en franchise, sauf dans des cas dûment justifiés.