Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions de l'article 37 les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l'exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier national à proximité immédiate d'un pays étranger et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation se trouve dans ledit pays situé à proximité immédiate du territoire douanier national.