Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9, l'exonération est accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale sur le territoire douanier national, à condition qu'il s'engage à s'y établir effectivement dans un délai de six mois. Cet engagement est assorti d'une garantie dont le directeur général des douanes et droits indirects détermine la forme et le montant.
2. Lorsqu'il est fait usage des dispositions du paragraphe 1, le délai prévu à l'article 6 est calculé à compter de la date d'importation sur le territoire douanier national.