Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions de l'article 65 les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, modes d'emploi ou notices commerciales se rapportant :
a) Soit à des marchandises mises en vente ou en location ;
b) Soit à des prestations de services offertes en matière de transport, d'assurance commerciale, ou de banque, par une personne établie hors du territoire douanier national.