Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
La franchise est accordée aux marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial expédiés d'un pays étranger par un particulier à un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier national.