Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
L'exonération est accordée dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 pour l'importation par un particulier d'effets et objets mobiliers destinés à meubler une résidence secondaire.
En outre, la franchise n'est accordée que si :
a) La personne concernée est propriétaire de la résidence secondaire ou l'a prise en location pour une période de douze mois au moins ;
b) Les biens importés correspondent au mobilier normal de la résidence secondaire.