Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984 [*date*].
2. Sont abrogées, à compter de cette date :
a) Les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1950 fixant les conditions d'application de l'article 189 du code des douanes, modifié par les arrêtés du 1er août 1954, 1er décembre 1958, 27 avril 1964, 20 septembre 1976, 2 mai 1979 et 18 mai 1979 relatives aux franchises de taxes ;
b) Les dispositions de l'arrêté du 17 août 1954 fixant la liste des marchandises importées en franchise des droits de douane dans les conditions prévues à l'article 189 du code des douanes, et qui bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.