Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Les dispositions du présent chapitre [*ARR. 1983-12-30 ART. 31, 32, 33, 34*] sont applicables également aux produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d'eau limitrophes du territoire douanier national par des pêcheurs établis en France et aux produits de la chasse pratiquée, sur ces lacs et cours d'eau, par des chasseurs établis en France.