Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Ne peuvent bénéficier de l'exonération que les personnes qui ont eu leur résidence normale en dehors de la Communauté économique européenne depuis au moins douze mois consécutifs [*durée*].
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer en dehors de la Communauté économique européenne pour une durée minimale de douze mois.