Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Sont exclues du bénéfice de l'exonération :
- les entreprises établies hors de la Communauté économique européenne [*à l'étranger*] dont le transfert dans le territoire douanier national a pour cause ou pour objet - soit une fusion avec, soit une absorption par - une entreprise établie dans la Communauté économique européenne [*CEE*] sans qu'il y ait création d'une activité nouvelle ;
- les organismes à caractère charitable ou philanthropique [*organismes à but non lucratif*].