Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
L'exonération n'est accordée que pour autant :
- que les objets offerts en cadeau le soient à titre exceptionnel ;
- qu'ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d'ordre commercial ;
- et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales [*conditions*].