Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
1. La contre-valeur en monnaie nationale de l'ECU à prendre en considération pour l'application du présent arrêté est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet [*date*] au 1er janvier de l'année suivante.
2. Les montants en monnaie nationale sont arrondis en fonction des conversions des montants en ECU.
3. Le montant des exonérations en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1 reste inchangé si la conversion des montants des exonérations exprimés en ECU aboutit, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 2, à une modification de l'exonération exprimée en monnaie nationale de moins de 5 p. 100.