Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
L'exonération peut être accordée à toute personne qui possède sa résidence normale sur le territoire douanier national et qui importe des biens personnels dont elle a acquis par voie successorale (succession légale ou testamentaire) la propriété ou l'usufruit sous réserve des dispositions reprises ci-après :
a) Elle doit présenter aux services douaniers une attestation délivrée par un notaire ou par toute autre autorité compétente du pays d'exportation établissant l'acquisition par voie successorale des biens importés ;
b) L'importation, qui peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, doit être réalisée dans un délai de deux ans après l'envoi en possession des biens.