Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Sont exclus de l'exonération pour ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers [*étrangers*] :
a) Les produits alcooliques ;
b) Les tabacs et les produits de tabac ;
c) Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
d) Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ;
e) Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
f) Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.