Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
1. L'exonération est limitée aux quantités de semences, d'engrais ou d'autres produits nécessaires aux besoins de l'exploitation des biens fonds.
2. Elle n'est accordée que pour les semences, engrais ou autres produits directement introduits dans le territoire douanier national par le producteur agricole ou pour son compte.
3. Elle peut être subordonnée à la condition de réciprocité.