Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
La franchise est accordée dans le cadre du trafic international de voyageurs, entre les pays étrangers et le territoire douanier national, aux marchandises :
- contenues dans les bagages personnels des voyageurs (bagages à main et bagages qui ont été enregistrés comme bagages accompagnés au moment du départ auprès de la compagnie qui a assuré le transport du bénéficiaire) ;
- contenues dans les coffres ou habitacles des véhicules de tourisme,
pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, c'est-à-dire, qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau ; ces marchandises ne doivent traduire par leur nature ou leur quantité aucune préoccupation d'ordre commercial.