Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Sont exclus de l'exonération :
a) Les moyens de transport n'ayant pas le caractère d'instruments de production ou de services, ainsi que ceux exclus du droit à déduction en vertu de l'article 273 du code général des impôts ;
b) Les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux ;
c) Les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
d) Le bétail en possession des marchands de bestiaux.