Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
a) L'exonération se limite à 20 litres [*nombre, quantité de carburant*] pour les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux :
- en provenance de pays tiers à destination de leur zone frontalière s'étendant sur une profondeur maximale de 25 km à vol d'oiseau ;
- en provenance d'un autre Etat membre à destination de leur zone frontalière s'étendant sur une profondeur maximale de 15 km à vol d'oiseau ;
dès lors que ces transports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone ;
b) L'exonération se limite à 10 litres pour les véhicules automobiles de tourisme appartenant à des personnes résidant dans la zone frontalière s'étendant sur une profondeur maximale de 15 km à vol d'oiseau.