Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Sont admis en exonération les matériaux divers tels que les cordes, pailles, toiles, papiers et cartons, bois, matières plastiques, qui sont utilisés pour l'arrimage et la protection, y compris la protection thermique, des marchandises au cours de leur transport dans le territoire douanier national à condition :
a) qu'ils ne soient pas normalement susceptibles de réemploi,
et
b) que leur contrepartie soit incluse dans la base d'imposition telle que définie par les articles 292 et 293 du code général des impôts.