Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.)
On entend par "petits envois sans caractère commercial [*définition*]", les envois qui à la fois :
- présentent un caractère occasionnel ;
- contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial du destinataire, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial ;
- sont constitués de marchandises de faibles valeurs et adressées par l'expéditeur ou destinataire sans paiement d'aucune sorte.