Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES

Chapitre Ier : ACCISES

Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs

Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise

Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés

Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels

Paragraphe 3 : Règles de circulation

Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié

Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours

Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales

Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié

Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours

Sous-Paragraphe 3 : Attestation

Article 20

Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception

Article 21

Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération

Article 22

Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales

Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable

Sous-Paragraphe 2 : Accise due

Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension

Sous-section 2 : Certification des petits producteurs

Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons

Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables

Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables

Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré

Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs

Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs

Sous-section 1 : Constatation de l'accise

Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables

Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré

Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs

Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs

Sous-section 2 : Remboursement

Article 37

Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs

Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables

Sous-section 2 : Autres obligations fiscales

Article 37

Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs

Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables

Sous-section 3 :

Sous-section 3 : Paiement de l'accise

Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation

Sous-section 5 : Autres régularisations

Article 37

Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité

Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables

Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables

Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré

Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs

Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs

Sous-section 1 : Constatation de l'accise

Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables

Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré

Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs

Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs

Sous-section 2 : Remboursement

Article 37

Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs

Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables

Sous-section 2 : Autres obligations fiscales

Article 37

Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs

Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables

Sous-section 3 :

Sous-section 3 : Paiement de l'accise

Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation

Sous-section 5 : Autres régularisations

Article 37

Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers

Sous-section 1 : Constatation de l'accise

Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables

Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion

Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole

Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs

Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier

Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements

Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES

Section 1 : Mobilités

Sous-section 1 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules

Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules

Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Article 41-1

Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers

Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules

Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Article 41-1

Sous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers

Article 42

Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Paragraphe 1 : Constatation de la taxe

Paragraphe 2 : Paiement de la taxe

Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

Chapitre Ier : Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Article 63

Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes

Article 64

Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES