Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES

Chapitre Ier : ACCISES

Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs

Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
Paragraphe 3 : Règles de circulation
Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
Sous-Paragraphe 3 : Attestation
Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception
Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération
Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
Sous-Paragraphe 3 : Attestation
Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception
Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération
Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales
Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable
Sous-Paragraphe 2 : Accise due
Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension
Sous-section 2 : Certification des petits producteurs

Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons

Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables
Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
Sous-section 1 : Constatation de l'accise
Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
Sous-section 2 : Remboursement
Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales
Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
Sous-section 3 :
Sous-section 3 : Paiement de l'accise
Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation
Sous-section 5 : Autres régularisations

Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité

Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables
Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
Sous-section 1 : Constatation de l'accise
Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
Sous-section 2 : Remboursement
Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales
Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables
Sous-section 3 :
Sous-section 3 : Paiement de l'accise
Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation
Sous-section 5 : Autres régularisations

Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers

Sous-section 1 : Constatation de l'accise
Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion
Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole
Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier

Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi

Sous-section 1 : Constatation de l'accise
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales
Sous-section 3 : Remboursement de l'accise
Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France

Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements

Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES

Section 1 : Mobilités

Sous-section 1 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules
Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers
Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules
Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Paragraphe 1 : Constatation de la taxe
Paragraphe 2 : Paiement de la taxe

Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

Chapitre Ier : Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes

Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES