Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5114-13, Art. D5114-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5761-2, Art. D5771-2, Art. D5781-2, Art. D5791-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5771-2-1, Art. D5781-4-1, Art. D5741-2-1, Art. D5751-2-1, Art. D5731-2-1, Art. D5791-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Procédure d'enregistrement, Sct. Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement , Art. D5112-2-1, Art. D5112-2-2, Sct. Sous-section 2 : Agrément spécial de francisation, Art. D5112-2-3, Art. D5112-2-4, Sct. Section 3 : L'information de l'administration à l'issue de l'enregistrement , Art. D5112-2-5, Art. D5112-2-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5761-5-1, Art. D5114-7-1, Sct. Section 6 : Acte de vente, Art. D5114-51
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5114-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5111-2, Art. D5111-4, Art. D5111-5, Sct. Chapitre II : Enregistrement et passeport, Art. D5112-1, Art. D5112-2