Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007
Art. 5, Art. 10, Art. 1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007
Art. 16