Article 37-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2025 (Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration, sur demande du redevable consommateur formulée au moyen de la déclaration mentionnée au premier alinéa, dans un délai de trois mois. Le redevable consommateur tient à disposition de l'administration les pièces justificatives mentionnées à l'article 37-29.