Il est dérogé à la période de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services lorsque le véhicule nouvellement acquis par le demandeur l'est en remplacement d'un véhicule détruit ou devenu inutilisable par suite de l'un des évènements suivants :
1° Un accident, une catastrophe naturelle ou des intempéries ;
2° Un vol ou une dégradation commise par un tiers ;
3° Tout autre cas de force majeure.