Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020
Art. 7