Article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 13/02/2023 au 11/02/2023 (Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Lorsqu'ils sont mis à la consommation préalablement à leur mise en circulation, les produits soumis à accises mentionnés à l'article 1 sont déplacés entre la France et un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions suivantes :
1° Ils sont expédiés par un expéditeur certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession ;
2° Ils sont destinés à un destinataire certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession.