Codes, lois et règlements

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Chapitre V : Des responsabilités et sanctions

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre II : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions transitoires

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

TABLEAU I
T A B L E A U I I