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Article 36 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 36 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


L'article L. 622-22 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « suspendues » est remplacé par le mot : « interrompues » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots « l'administrateur », sont insérés les mots : « ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 ».