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Article 52 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 52 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


L'article L. 624-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 624-11. - Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code. »