I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
II. - Le titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article L. 950-1 est ainsi rédigé :
« 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 ; » ;
2° Dans l'article L. 956-1, les références : « L. 620-2 », « L. 621-60 » et « L. 621-74 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 621-4 », « L. 626-5 à L. 626-7 » et « L. 626-16 » ;
3° L'article L. 956-2 est abrogé. Les articles L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7, L. 956-8 et L. 956-9 deviennent respectivement les articles L. 956-2, L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7 et L. 956-8 ;
4° Dans l'article L. 956-4 nouveau, les références : « L. 621-46 » et « L. 621-60 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-26 » et « L. 626-5 à L. 626-7 » ;
5° Dans l'article L. 956-5 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-5 à L. 626-7 » ;
6° Dans l'article L. 956-7 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-2 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;
7° Le premier alinéa de l'article L. 956-8 nouveau est ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : » ;
8° Après l'article L. 956-8, il est inséré un article L. 956-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 956-9. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. » ;
9° Le début de l'article L. 958-1 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 814-1 à L. 814-5... (le reste sans changement). »