Article 42 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

I. - Dans les articles L. 622-31 et L. 622-32, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ».
II. - Dans l'article L. 622-33, les mots : « en état de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « soumis à une procédure de sauvegarde ».