Article 149 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))
Article 149 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))
L'article L. 661-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 661-4. - Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. »