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Article 149 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 149 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


L'article L. 661-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 661-4. - Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. »