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Article 189 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 189 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


Au huitième alinéa (7°) de l'article 1844-7 du code civil, les mots : « ou la cession totale des actifs de la société » sont supprimés.