L'article L. 661-6 est ainsi modifié :
1° Dans le 2° du I, les mots : « ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article L. 621-34 » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du II, après les mots : « de la part, », sont insérés les mots : « soit du débiteur, ». Dans la deuxième phrase, les mots : « , en violation de l'article L. 621-63, » sont supprimés ;
3° Dans les première et troisième phrases du II, la référence : « L. 621-88 » est remplacée par la référence : « L. 642-7 ».