Article 150 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Dans l'article L. 661-5, les références : « L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 » sont remplacées par les références : « L. 642-18 et L. 642-19 ».